Mise sur pied en 1975, la Commission d'aménagement de la Péninsule acadienne est un organisme public créé par les municipalités de la Péninsule et le ministère des Affaires municipales pour voir à l'aménagement et à la planification du territoire de la Péninsule acadienne.
Par les politiques qu'elle met de l'avant, les conseils qu'elle donne aux municipalités, au Ministre ou au gouvernement provincial, la Commission cherche à créer un meilleur milieu de vie pour la population, à favoriser un développement équilibré du territoire et à aider la Péninsule à acquérir ses propres outils de développement. Pour y parvenir, la Commission veille à l'utilisation du sol et à son contrôle, à l'organisation du territoire, au développement des ressources et à la protection de l'environnement.
Le mandat de la Commission se résume en trois points.
En premier lieu, nous remplissons un rôle d’aviseur pour les municipalités. En d’autres termes, nous produisons, en collaboration avec la province et les municipalités, les outils de planification nécessaires à l’aménagement et au développement du territoire. Il s’agit donc d’élaborer et de mettre à jour des plans municipaux et ruraux ainsi que les arrêtés en découlant (zonage, construction. lotissement).
Deuxièmement, une fois les outils mis en place, il nous faut les modifier ou les ajuster aux besoins et veiller à leur application de même qu’à l’application de certaines autres réglementations provinciales qui s’appliquent surtout en territoire non incorporé (par exemple : les règlements provinciaux sur la construction, sur le lotissement et sur les marges de retrait découlant de la Loi sur l’urbanisme).
Finalement, la Commission a pour tâche d’émettre des permis de construction et de procéder à l’inspection des bâtiments et des constructions afin de s’assurer du respect des dispositions du Code national du bâtiment –1995 et de la réglementation provinciale et municipale s’y rapportant.
Le territoire couvert par la Commission compte treize (13) municipalités et quarante-sept D.S.L.
Afin de donner les moyens à la C.A.P.A. de remplir son mandat de planification et de contrôle, la Province par le biais de la Loi sur l’urbanisme lui a donné certains pouvoirs. Plus spécifiquement, la Commission peut, notamment,
- Interdire la construction d’un bâtiment en se basant sur des critères bien établis dans la Loi.
- Autoriser pour une période provisoire (d’au plus un an) un aménagement interdit par un arrêté.
- Émettre des conditions à un usage autorisé en se basant sur des critères bien établis dans la Loi.
- Autoriser des dérogations en matière de zonage et de lotissement.
- Relativement à certains droits acquis, permettre le prolongement d’un droit et donner son consentement sur certaines dispositions telles que mentionnées dans la Loi.
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