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Un permis de construction est nécessaire pour les travaux de construction sur une nouvelle structure et pour la démolition, le déménagement, la modification ou le remplacement d'un édifice ou d'une structure existant. Les changements d'usage d'un terrain ou d'un bâtiment peuvent également nécessiter un permis.
La raison d'être des permis de construction est de permettre l'application des règlements provinciaux et municipaux en matière d'urbanisme et le Code national du bâtiment. Les permis de construction nous permettent d'établir un meilleur contrôle sur l'aménagement du territoire et de créer un meilleur milieu de vie pour les gens de la Péninsule acadienne. La construction d'un bâtiment ou un changement d'usage peut apporter des inconvénients :
- aux voisins,
- à l'environnement du quartier,
- aux paysages naturels ou bâtis.
C'est pourquoi le droit d'utiliser le sol est limité par la Loi.
Les demandeurs devront, préférablement, téléphoner au bureau avant toute demande de permis afin d'obtenir les informations pertinentes à la demande. Par la suite, la personne devra se présenter au bureau afin qu'un inspecteur puisse émettre le permis.
- Un certificat de retrait du ministère des Transports pour les citoyens habitant à l'extérieur des municipalités.
- Une approbation du ministère de la Santé lorsqu'il n'y a pas de services d'eau et d'égouts municipaux ou un certificat de raccordement lorsqu'il y a les services d'eau et d'égouts.
- Deux copies des plans de construction (pour nouvelles maisons, commerces ou industries).
- Une approbation de d'autres agences gouvernementales, au besoin.
- L'acte de transfert (deed).
- Facture de taxe (si possible).
Toute personne désirant obtenir un permis de construction devra appeler au bureau pour prendre rendez-vous
L'obtention d'un permis de construction peut prendre plus ou moins de temps selon qu'un rezonage (guide #5) ou une dérogation (guide #4) est nécessaire. Nous vous suggérons donc de soumettre votre demande plusieurs semaines avant le début des travaux.
Il est à noter que certains travaux ne nécessitent pas de permis. La règle maîtresse est qu'un permis n'est pas requis lorsqu'aucune modification à la structure n'est faite ou lorsqu'il n’y a pas de changement d’usage. Voici quelques exemples de travaux qui ne nécessitent pas de permis :
- Installation ou remplacement du revêtement extérieur.
- Remplacement de fenêtres de mêmes dimensions.
- Remplacement du revêtement du toit.
- CAPA : 727-7979
- Min. Santé : 726-2025, 394-3888 ou 336-3061
- Min. Transports : 726-2571, 344-3043, 764-2410 ou 394-3720
- Min. Environnement : 547-2092
- Prévôt des incendies : 547-7444
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