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Lorsqu'une personne obtient un permis de construction, celle-ci a des responsabilités qu'elle doit assumer afin de s’assurer que les conditions et les modalités du permis soient respectées.
La personne désignée dans le permis doit donner à l'inspecteur :
- Un avis d'au moins 48 heures avant le remblayage de la fondation;
- Un avis indiquant la fin des travaux de structure au moins 48 heures avant l'installation du matériel de finition intérieure;
- Un avis indiquant l'achèvement des travaux au plus tard dans les 10 jours qui suivent;
- Tout autre renseignement que peut demander l'inspecteur des constructions ou l'agent d'aménagement.
L’inspecteur des constructions peut prescrire des essais sur les matériaux ou procédés de construction en vue d'en prouver la conformité.
L’inspecteur des constructions tient un exemplaire du Code national du bâtiment à la disposition du public pour fins d'inspection et de consultation.
Pendant la durée entière des travaux, la personne désignée dans le permis doit afficher dans un endroit bien en vue de la rue, une copie du permis et avoir à la disposition de l'inspecteur une copie des plans et devis approuvés par celui-ci.
Les travaux visés par le permis de construction doivent respecter les conditions suivantes:
- Débuter dans les 6 mois suivant la date d'émission du permis;
- Ne pas être interrompus ou suspendus pendant plus d'un an;
- Suivre les plans et devis accompagnant la demande telle qu'approuvée par l'inspecteur.
Lorsqu'un aménagement est entrepris en contravention à la Loi ou à un arrêté, l'inspecteur peut ordonner :
- L'arrêt de cet aménagement;
- Sa modification de façon à remédier à cette contravention;
- Ordonner les travaux requis pour rétablir le terrain ou la construction dans l'état où il se trouvait juste avant que soit entrepris cet aménagement.
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