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L’arrêté (ou règlement) de zonage est un outil servant à mettre en oeuvre les objectifs et politiques établis dans le plan municipal ou rural, à protéger l'intérêt public contre tout conflit d'utilisation du sol possible, à offrir un cadre législatif pour le développement futur de la communauté et à aider à gérer l'aménagement du territoire.
Un arrêté ou règlement de zonage est un document légal adopté par une municipalité ou une communauté dans le but de légiférer l'utilisation du sol. Conséquemment. il divise la communauté en zones, définit les classifications d'usages et bâtiments permis dans chaque zone et prescrit des normes minimales à respecter quant à la superficie des lots, aux marges de retrait, à la grandeur des bâtiments, etc...
Si vous proposez de développer votre terrain d'une manière qui ne respecte pas l'arrêté de zonage mais qui cadre avec les intentions du plan municipal ou rural, vous pouvez faire une demande pour modifier l'arrêté de zonage. Il est essentiel que vous discutiez avec le personnel de la Commission au préalable. Vous recevrez alors des conseils et l'information préliminaire quant au processus à suivre. Seul le propriétaire enregistré ou son représentant autorisé peut soumettre une demande pour modifier le zonage de sa propriété.
Si vous avez des inquiétudes face à un arrêté de zonage proposé ou une modification proposée vous pouvez prendre une part active dans le processus de prise de décision, en formulant vos inquiétudes par écrit ou lors de l’audience publique annoncée. En prenant connaissance de vos commentaires, l'autorité (conseil ou ministre) peut apporter des modifications à l'arrêté avant qu'il soit adopté.
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