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Un lotissement est l'action de diviser un terrain en deux ou plusieurs lots ou parcelles et peut aussi impliquer la création de rues publiques, futures ou accès privés. Une personne qui sollicite l'approbation d'un plan de lotissement doit tout d'abord soumettre à la Commission un plan provisoire préparé par un arpenteur-géomètre. Lorsque le plan provisoire est approuvé, le plan final peut alors être préparé et approuvé par la Commission.
1) Avant de contacter un arpenteur-géomètre vous devriez communiquer avec l'agent d'aménagement de la Commission afin de connaître les directives et la réglementation à suivre.
2) Contactez votre arpenteur-géomètre pour préparer votre plan provisoire qui sera ensuite soumis à l'agent d'aménagement.
3) L'agent d'aménagement révisera votre plan provisoire et le fera circuler aux différents ministères ou agences gouvernementales pour fins de recommandations. Ex: min. de la Santé, min des Transports, Énergie NB, etc...
4) Si votre plan provisoire nécessite une dérogation (Ex: superficie, largeur ou profondeur des terrains insuffisante) ou comporte une nouvelle rue, votre plan devra être soumis devant les membres de la Commission pour fins de recommandation ou approbation. À noter que les réunions de la Commission ont lieu le troisième jeudi de chaque mois et que les demandes de dérogation doivent être soumises avant 16h30 le premier mardi du mois puisqu'elles doivent aussi être présentées à la réunion d'application des lois qui a lieu le deuxième mardi du mois.
5) Lorsque des rues publiques, futures ou accès privés sont créés, le plan devra recevoir l'approbation de la municipalité ou du ministère des Transports (pour les régions non incorporées).
6) Advenant l'approbation du plan provisoire, le plan final pourra être préparé et, s'il y a lieu, la construction des rues et l'installation des services publics devront être complétées avant de recevoir l'approbation de l'agent d'aménagement.
7) Le plan final peut maintenant être enregistré au bureau de l'enregistrement à l'intérieur d'un délai de 6 mois à partir de la date d'approbation par l'agent d'aménagement. Par la suite, les actes de transferts pour chaque lot vendu peuvent être préparés et enregistrés.
La règle générale pour les grandeurs minimales de lots est la suivante :
Lorsqu'il n'y a pas de service d'égouts public, les normes suivantes doivent être observées (approbation du min de la Santé nécessaire) :
- la superficie minimale est de 1 acre (43 560 pi2)
- la largeur minimale est de 54 mètres (177 pieds)
- la profondeur minimale est de 38 mètres (125 pieds)
Lorsqu'il y a le service d'égouts public, les normes minimales pour les lots varient d'une municipalité à l'autre. Nous vous suggérons de communiquer avec nous pour les connaître.
- Min. Santé : 726-2025, 394-3888 ou 336-3061
- Min. Transports : 726-2571, 344-3043, 764-2410 ou 394-3720
- Min. Environnement : 547-2092
- Énergie NB : 1-800-663-6272
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